Il est considérer comme contestation, la demande d'expertise pour expertiser les dommages et ou la perte partielle de la chose transportée par voie terrestre, et ce durant les 3 jours à compter de date de réception.
Détails de l'arrêt numéro : 616812 du 04/03/2010
Partie demanderesse
CAAT
Partie défendresse
SALAMA
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 53 et 55
Loi appliquée
- Code du commerce
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2011