L'article 128 du code de la famille, concernant l'héritage n'est pas applicable, pour bénéficier d'une indemnisation des dommages Matériels et Morals suite a un accident de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 580795 du 22/07/2010
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
SAA
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 8"
- "article128"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15
- Loi 88-31"
- Code de la famille
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2011