La non déclaration par l'assuré du vol dans le délai de 3 jours ne conduit pas à la perte de la garantie. L'assureur peut réduire l'indemnité à hauteur du dommage réel si le vol n'est pas déclaré dans le délai prescrit.
Détails de l'arrêt numéro : 581675 du 10/11/2010
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 15 et 22
Loi appliquée
- Ordonnance n° 95/07 , relative aux assurances modifiée et complétée
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2010