Il faut distinguer l'action directe intentée par le destinataire contre celui qui a causé le dommage à la cargaison et l'action récursoire intentée par celui qui a remplacé le destinataire après l'avoir indemnisé. L'action en subrogation ne devient pas caduque et reste recevable, à condition qu'elle soit déposée dans le délai légalement prescrit après le prononcé d'un jugement définitif dans l'action en justice initiale.
Détails de l'arrêt numéro : 617117 du 04/03/2010
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 317
- 743 et 744
Loi appliquée
- Code maritime
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2010
Le fichier original
Il faut distinguer entre une action directe introduite par le destinataire à l'encontre du responsable des dommages ayant affecté la cargaison et l'action récursoire introduite par celui qui se substitut au destinataire, après indemnisation.
L’action en subrogation n'est pas atteinte par la prescription et reste recevable, à condition de l'introduire dans le délai dicté par la loi, après la prononciation du jugement de l'action principale.