Responsabilité Civile- Contrat d'assurance-Prescription-Délai de prescription de trois ans (3)Garantie-Recours des tiers

L'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré, en raison des dommages causés à des tiers. L'action en justice se prescrit suivant les dispositions générales du code civil non suivant le contrat d'assurance. Le délai de prescription pour toutes actions de l'assuré ou de l'assureur nées du contrat d'assurance est de trois (3) années.

• Articles 27 et 56

• Ordonnance 95- 07