Le père responsable du décès de son enfant après un accident de la circulation ,ouvre droit à l'indemnisation suivant, la théorie du risque, conformément à l'article 8 de l’ordonnance 74-15
Détails de l'arrêt numéro : 879889 du 16/04/2013
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée.
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2013
Le fichier original
- Suivant les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 74-15 ,la part de responsabilité à la charge du conducteur et ou du propriétaire du véhicule ,
ici le père responsable du décès de son enfant après un accident de la circulation "L’indemnité qui lui est allouée est réduite proportionnellement à la part équivalente de la responsabilité mise à sa charge ......" ,