Assurance- Accident de la circulation- marchandise assurée-expert-expert agréé par une société d'assurance- expert Un expert convenu dans le contrat

La déclaration d'un accident de la circulation à un endroit n'est pas considérée comme preuve de dommages aux biens assurés. Les dommages doivent être prouvés par un expert agréé par la compagnie d'assurances ou convenu dans un contrat d'assurance. La compagnie d'assurances n'est pas tenue d'indemniser en cas de recours à un expert non agréé ou pour lequel il n’y a pas eu accord.

• Article 23
• Articles 269 à 273
• Articles 58,59 et 60

• "Ordonnance 74-15"
• Ordonnance 95-07
• Loi 06-04
• Décret exécutif n° 07-220 du 14/07/2007, fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances.