Assurance- Accident de la circulation- marchandise assurée-expert-expert agréé par une société d'assurance- expert Un expert convenu dans le contrat

Détails de l'arrêt numéro : 818183 du 06/12/2012

Partie demanderesse Personne morale
Partie défendresse CAAR
Autres parties
Principe juridique

La déclaration d'un accident de la circulation à un endroit n'est pas considérée comme preuve de dommages aux biens assurés. Les dommages doivent être prouvés par un expert agréé par la compagnie d'assurances ou convenu dans un contrat d'assurance. La compagnie d'assurances n'est pas tenue d'indemniser en cas de recours à un expert non agréé ou pour lequel il n’y a pas eu accord.

Procédure juridique

Texte
  • Article 23
  • Articles 269 à 273
  • Articles 58,59 et 60
Loi appliquée
  • "Ordonnance 74-15"
  • Ordonnance 95-07
  • Loi 06-04
  • Décret exécutif n° 07-220 du 14/07/2007, fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances.

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2013

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