La Société d'assurance ne supporte pas l'indemnisation en cas d'un accident de la circulation, dont elle a assuré le véhicule et le conducteur a été innocenté.
Détails de l'arrêt numéro : 825550 du 31/01/2014
Partie demanderesse
CRMA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2014