Est déchu de la garantie ,le conducteur qui est condamné pour avoir au moment du sinistre, conduit le véhicule en état d'ivresse. Cette déchéance pour conduite en état d'ivresse n'est pas opposable aux tiers. L'assureur couvre les dommages causés aux tiers.
Détails de l'arrêt numéro : 900410 du 24/10/2013
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Personne physique
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 7
- Article 5
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974.
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2013