Le constat amiable d'un accident matériel de la circulation fait partie des éléments de preuve dans le cas où rien ne permet de le réfuter. Le témoignage de l'équipe régionale de la gendarmerie nationale, certifiant ne pas observer la survenue d'un accident de la circulation, n'est pas une preuve concluante du manque de preuves, vu que les services de la polices judiciaires interviennent uniquement pour les accidents corporel.
Détails de l'arrêt numéro : 1173503 du 18/01/2018
Partie demanderesse
CAAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Personne physique
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n° 88‐31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue " Tome I 2018"