Lorsque la garantie incendie et grêle sont souscrites dans le contrat d'assurance, les dommages causés aux récoltes assurées suite à ces événements sont indemnisés, la preuve de la réalisation du risque peut être prouver par n'importe qu'elle moyen y compris par (une correspondance)de l'Office National de la météorologie
Détails de l'arrêt numéro : 1259319 du 19/09/2019
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CNMA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 106 et 323
Loi appliquée
- Code Civil
Chambre Civile
Branche Autres dommages aux biens
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2019