Il y a déchéance du droit à la garantie, dans le cas d'une faute intentionnelle ayant conduit à la réalisation du risque, en l’occurrence, le vol. Le juge du fond dispose du pouvoir discrétionnaire pour qualifier la faute si elle est intentionnelle ou pas, suivant les circonstances du sinistre.
Détails de l'arrêt numéro : 1180800 du 19/04/2018
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 12 et 15
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07 relative aux assurances
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2018
Le fichier original
La faute intentionnelle commise par l'assuré permet à l'assureur d'opposer un refus de garantie dès lors que le sinistre s'est produit par l’acte volontaire du fait dommageable ayant entraîné le dommage tel qu'il est survenu.
Le juge du fond est le seul à qualifier une faute en tant que faute intentionnelle ou non.