l'Assuré n'est pas pas concerné par la déchéance , lorsqu' il n'est pas au courant que le conducteur, au moment du sinistre, ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la conduite du véhicule.
Détails de l'arrêt numéro : 1075233 du 22/09/2016
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 7
- Article 3 paragraphe 3
Loi appliquée
- Oronnance 74-15
- Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2016