L'indemnité suite à un accident de la circulation obéit à des textes spécifiques, ainsi l'indemnisation suite à un dommage après un accident de circulation, ne fait pas partie de la succession. Non application de l'article 137 du Code de la Famille, lors de l'indemnisation des dommages conséquentes à un accident de circulation.
Détails de l'arrêt numéro : 724804 du 19/01/2012
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 8 et 13"
- Article 137
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- Loi 88-31
- Code de la Famille
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2012