Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, auprès de la personne civilement responsable de l'accident.
Détails de l'arrêt numéro : 629433 du 22/12/2011
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- 8
Loi appliquée
- 74/15 ordonnance l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue