Accident de la circulation-Indemnisation-héritage(Succession)

Détails de l'arrêt numéro : 724805 du 19/01/2012

Partie demanderesse CNMA
Partie défendresse Ayants droits
Autres parties
Principe juridique

Les indemnités suite à un accident de la circulation sont régies par des textes spéciaux . l'indemnité suite à un préjudice subi ne constitue pas un héritage . L'article 137 du code de la famille ne s'applique pas aux indemnités suite à un accident de la circulation

Procédure juridique

Texte
  • Articles 8 et 13
  • Article 137
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la loi n° 88-31
  • Code de la Famille

Chambre Civile

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2012

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