Les indemnités suite à un accident de la circulation sont régies par des textes spéciaux . l'indemnité suite à un préjudice subi ne constitue pas un héritage . L'article 137 du code de la famille ne s'applique pas aux indemnités suite à un accident de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 724805 du 19/01/2012
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 8 et 13
- Article 137
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la loi n° 88-31
- Code de la Famille
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2012