N'est pas exclu d'une indemnisation, celui qui bénéficie d'une retraite , victime d'un accident de la circulation, suite a une incapacité corporelle totale et temporaire.
Détails de l'arrêt numéro : 640181 du 24/11/2011
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- 17 Bis
Loi appliquée
- 74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile
- Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue 2013 - 1