L'incendie n'est pas une catastrophe naturelle. Sont couverts par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles les événements naturels énumérés ci-après : • les tremblements de terre ; •les inondations et les coulées de boue ; • les tempêtes et les vents violents ; • les mouvements de terrain. Les dommages suite à un incendie peuvent être couvertes .
Détails de l'arrêt numéro : 777983 du 19/04/2012
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CAAR
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 2"
- "Articles 2 et 3"
- "Article 44".
Loi appliquée
- "Ordonnance 03-12"
- "Décret 04 -268"
- "Ordonnznce 95-07"
- Loi 06-04"
Chambre Civile
Branche Incendie, Explosion et Eléments Naturels
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2012