Transport maritime-Contrat de manutention-Responsabilité du transporteur-Responsabilité de la Société du Port d'Alger-Action récursoire

Le destinataire ne fait pas partie du contrat de manutention conclu entre le transporteur et la société portuaire. Ni le destinataire ni la compagnie d'assurances , subrogée, à sa place ne peuvent prétendre à l'indemnisation des dommages subis par la marchandise Le transporteur doit, le cas échéant, déposer une demande de recours contre la société portuaire

• Article 915 paragraphe 1
• Article 744

• Loi n° 98-05 du 25/06/1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23/10/ 1976 portant code maritime.
• "Ordonnance 76-80 Code maritime"