Détails de l'arrêt numéro : 501465 du 29/10/2009
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Aticle 8
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue