Suite a un accident de la circulation, la garantie produit ses effets même en cas d'utilisation du véhécule à l'inssu de l'assuré
Détails de l'arrêt numéro : 567390 du 05/11/2009
Partie demanderesse
CIAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 3 alinéa 3
Loi appliquée
- Décret 80-34 fixant les conditions d'applications de l'article 7
Chambre Commerciale et maritime
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2009