En cas de dépassement, la part revenant à chaque catégorie d'ayants droit ferait l'objet d'une réduction proportionnelle(appliquer la règle proportionnelle)
Détails de l'arrêt numéro : 479744 du 20/05/2009
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe 6
Loi appliquée
- Loi 88-31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2009
Le fichier original
Suivant l'annexe VI de la loi 88-31 "La somme des capitaux constitutifs servis aux ayants droit conformément.....ne peut excéder la valeur du point correspondant au salaire ou revenu professionnel annuel de la victime multipliée par 100.
En cas de dépassement, la part revenant à chaque catégorie d'ayants droit ferait l'objet d'une réduction proportionnelle.