Indemnisation du fœtus né vivant après la mort de son père dans un accident de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 478174 du 15/04/2009
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2009