Le responsable de la promotion immobilière porte la responsabilité civile décennale dans le cas où l'attestation d'assurance n'est pas notifiée à l'acquéreur au jour de la prise de possession du bien immobilier, comme délai maximum.
Détails de l'arrêt numéro : 509321 du 17/12/2009
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 554 et 383"
- "article 8"
Loi appliquée
- "Code Civil"
- "Décret législatif n° 93-03"
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile Générale
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue Tome I 2012