le non renouvellement de permis de conduire ne constittue pas un cas de déchéance
Détails de l'arrêt numéro : 461954 du 27/07/2009
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 7"
- Article 3 paragraphe 3
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15 du 30/01/1974"
- "Décret n°34-80 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974"
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2013