Accident corporel de la circulation-Et non renouvelement du permis de conduire

Détails de l'arrêt numéro : 461954 du 27/07/2009

Partie demanderesse SAA
Partie défendresse Personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

le non renouvellement de permis de conduire ne constittue pas un cas de déchéance

Procédure juridique

Texte
  • "Article 7"
  • Article 3 paragraphe 3
Loi appliquée
  • "Ordonnance 74-15 du 30/01/1974"
  • "Décret n°34-80 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974"

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2013

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