Détails de l'arrêt numéro : 484337 du 26/11/2009
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Parquet Général
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 3 paragraphe 3
Loi appliquée
- Loi 88-31
- Décret 80-34
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue