La pension de retraire que ce soit en dinars ou en devise est considérée comme base de calcul des indemnisations liées à Accident corporel de la circulationn
Détails de l'arrêt numéro : 481801 du 29/07/2009
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
CAAR
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Annexe"
- "Titre V paragraphe 3"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2011