L'assuré reste, même après remise d'un contrat de subrogation à l'assureur, conservant la qualité de plaideur pour réclamer toute indemnité qu'il n'a pas reçue de l'assureur subrogatoire
Détails de l'arrêt numéro : 594449 du 08/10/2009
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Aticle 118
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2009
Le fichier original
Suivant l'art. 118 de l'ordonnance 95-07" L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l'indemnité payée à celui-ci.
Tous recours intenté doit profiter en priorité à l'assuré jusqu'à indemnisation intégrale, compte tenu des responsabilités encourues."