En cas d'aggravation du risque assuré, l'assureur, peut, dans un délai de trente (30) jours à partir de la connaissance de l'aggravation, proposer un nouveau taux de prime. Passé ce délai légal de 30 jours, sans aucune révision de la société d'assurance de la Prime d'assurance, Cette dernière garantie l'aggravation du risque sans augmentation de la prime.
Détails de l'arrêt numéro : 937993 du 18/09/2014
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 18 et 21
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2015