L’émission et la notification de l'ordonnance sur pied de requête, interrompe le délai de prescription , dans un procès découlant d'un contrat d'assurance
Détails de l'arrêt numéro : 1040597 du 19/05/2016
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 27 et 28
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée
Chambre Civile
Branche Autres dommages aux biens
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2016