L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur, interrompe la prescription dans un procès d'indemnisation.
Détails de l'arrêt numéro : 964333 du 22/01/2015
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 28
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07 relative aux assurances modifiée et complétée
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2015