Accident de la circulation

L’assureur qui, à la suite d’un sinistre, entend invoquer la suspension du contrat ou soulever une exclusion de garantie conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 8O-34 du 16 Février 198O portant application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 3O Janvier 1974, doit contre avis de réception en faire déclaration au fonds spécial d’indemnisation et aviser en même temps la victime ou ses ayants droit.

• Article 9
• Articles 3 et 4

• Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974
• Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974