La société d'assurance garantie le vol de voiture dans les contrat tous risque. L'escroquerie pour perte de voiture est un cas de vol. La société d'assurance rembourse le vol de voiture par escroquerie.
Détails de l'arrêt numéro : 870327 du 16/04/2014
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
CIAR
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 12 et 38
- Articles 106
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07 relative aux assurances modifiée et complétée
- Ordonnance 75-58 code civil
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2014