La révision du taux d’incapacité pourra intervenir postérieurement à la guérison ou à la consolidation, en cas d’aggravation ou d’atténuation des infirmités de la victime.
Détails de l'arrêt numéro : 998518 du 19/11/2015
Partie demanderesse
CAAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Aticle 2
Loi appliquée
- Décret n° 80-36 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2015