Dans le cas d'une incapacité égale ou supérieur à 50 %, le conducteur responsable d'une partie de l'accident et sans qu'il soit en état d'ivresse ou sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou bien des somnifères prohibé a droit a une indemnisation.
Détails de l'arrêt numéro : 1021334 du 23/12/2015
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Personne physique
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 8 et 13
Loi appliquée
- Oronnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2015