La société d'assurance ne peut insérer des clauses abusives dans le contrat d'assurance,pour ne pas indemniser. L'assureur doit répondre des pertes et dommages provenant de la faute non intentionnelle de l'assuré. L'assureur ne couvre pas les risques dus par la faute intentionnelle ou lourdes de l'assuré
Détails de l'arrêt numéro : 966913 du 19/03/2015
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
CAAR
Autres parties
CAAR
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 12
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07
Chambre Civile
Branche Autres dommages aux biens
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2015