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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
197248 Accident de la circulation-Faute pénale non prouvée-Jugement d’incompétence de l'Action civile-Cassation Délits et contraventions 1998 personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15

Article 8/1

Cassation avec renvoi
196300 Conduite en état d'ivresse - refus de la demande de déchéance à l'encontre de la victime Délits et contraventions 1999 CNMA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret 80-34

Article 7; Article 5

Rejet
240777 Accident de la circulation-Victime-Pension de retraite-Indemnisation-Pension sur la base du salaire national minimum garanti(SNMG) Délits et contraventions 2001 Ayants droits personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Rejet
230684 Indemnisation-Accident de la circulation-Dommages matériels-Estimation après une expertise -Contre expertise Délits et contraventions 2001 CAAT personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15;

Articles 21à 23

Rejet
231384 Homicide involontaire-Action Civile-Indemnisation-Réduction de l'indemnité Enfreindre la loi Délits et contraventions 2001 Ayants droits personne physique Agent général d'assurance Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31; Décret exécutif n° 97-152 1997 fixant le salaire national minimum garanti

Annexe: paragraphe 3,5 et 8

Cassation avec renvoi
239441 Accident de la circulation-Dommages corporels-Accion publique-Innocence non spécialisation dans l'action civile-faute dans l'application de la loi -Recours Délits et contraventions 2001 personne physique personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31

Cassation avec renvoi
247335 Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire -Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire Délits et contraventions 2001 Ayants droits personne morale Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31

Annexe : paragraphe 3

Rejet
260516 Accident de la circulation-Préjudice esthétique -Indemnisation-Opération chirurgicale- Preuves obligatoires Délits et contraventions 2001 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15

Annexe-Paragraphe V-Du préjudice esthétique, du pretium moral et du préjudice moral

Cassation sans renvoi
270605 Calcule de l'incapacité totale pour infirmités multiples - Total du taux d'incapacité : Non Suivre la règle de la validité restante: oui Délits et contraventions 2002 SAA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15; Décret exécutif n° 97-152 du 10 Mai 1997 Fixant le salaire national minimum garanti

Cassation avec renvoi
271334 Transport maritime-Contrat d'expédition-Transporteur non nommé- l'armateur du navire -Responsable-oui Commerciale et maritime 2002 personne morale personne morale personne morale Marchandises transportées

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 modifiée et complétée portant code maritime;

Article 754;

Cassation avec renvoi