L'indemnisation au profit des ayants droit est calculée sur la base du SNMG en application du décret exécutif du 10 mai 1997 fixant le salaire national minimum garanti, car l'accident est survenu le 30.06.1997 et ce conformément aux paragraphes 3-5 et 8 de l'annexe de la loi 88-31. Les juges de la cours se sont trompés en diminuant le montant de l'indemnisation dus aux ayants droit , ils ont fauté dans l'application de la loi.
Détails de l'arrêt numéro : 231384 du 27/03/2001
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe: paragraphe 3,5 et 8
Loi appliquée
- Loi 88-31
- Décret exécutif n° 97-152 1997 fixant le salaire national minimum garanti
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2001