Homicide involontaire-Action Civile-Indemnisation-Réduction de l'indemnité Enfreindre la loi

Détails de l'arrêt numéro : 231384 du 27/03/2001

Partie demanderesse Ayants droits
Partie défendresse personne physique
Autres parties Agent général d'assurance
Principe juridique

L'indemnisation au profit des ayants droit est calculée sur la base du SNMG en application du décret exécutif du 10 mai 1997 fixant le salaire national minimum garanti, car l'accident est survenu le 30.06.1997 et ce conformément aux paragraphes 3-5 et 8 de l'annexe de la loi 88-31. Les juges de la cours se sont trompés en diminuant le montant de l'indemnisation dus aux ayants droit , ils ont fauté dans l'application de la loi.

Procédure juridique

Texte
  • Annexe: paragraphe 3,5 et 8
Loi appliquée
  • Loi 88-31
  • Décret exécutif n° 97-152 1997 fixant le salaire national minimum garanti

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome II 2001

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