L'indemnisation à attribuer suite a un préjudice esthétique dépend des preuves de l'opération ou des opérations chirurgicales subies pour la réparation du préjudice.
Détails de l'arrêt numéro : 260516 du 04/09/2001
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe-Paragraphe V-Du préjudice esthétique, du pretium moral et du préjudice moral
Loi appliquée
- Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue Tome II 2004