Accident de la circulation-Préjudice esthétique -Indemnisation-Opération chirurgicale- Preuves obligatoires

Détails de l'arrêt numéro : 260516 du 04/09/2001

Partie demanderesse SAA
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

L'indemnisation à attribuer suite a un préjudice esthétique dépend des preuves de l'opération ou des opérations chirurgicales subies pour la réparation du préjudice.

Procédure juridique

Texte
  • Annexe-Paragraphe V-Du préjudice esthétique, du pretium moral et du préjudice moral
Loi appliquée
  • Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation sans renvoi

Numéro de revue Tome II 2004

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