Calcule de l'incapacité totale pour infirmités multiples - Total du taux d'incapacité : Non Suivre la règle de la validité restante: oui

Détails de l'arrêt numéro : 270605 du 23/01/2002

Partie demanderesse SAA
Partie défendresse personne physique
Autres parties
Principe juridique

Il est prévu légalement de déterminer le taux d'invalidité totale en cas d'infirmités multiples pour des organes différents et pour des fonctions différentes à la suite d'un même accident, est de Considérer la première l'incapacité en l'occurrence la plus élevée sur un taux de 100% puis retrancher la suivante de ce qui reste une fois la principale retirée et ainsi de suite. Juger autrement et une erreur d’application de la loi entraîne la cassation.

Procédure juridique

Texte
Loi appliquée
  • Loi 88-31modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15
  • Décret exécutif n° 97-152 du 10 Mai 1997 Fixant le salaire national minimum garanti

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2004

Le fichier original

Analyse du Conseillé à la Cour Supreme à la page 6 du présent arrêt