Il est prévu légalement de déterminer le taux d'invalidité totale en cas d'infirmités multiples pour des organes différents et pour des fonctions différentes à la suite d'un même accident, est de Considérer la première l'incapacité en l'occurrence la plus élevée sur un taux de 100% puis retrancher la suivante de ce qui reste une fois la principale retirée et ainsi de suite. Juger autrement et une erreur d’application de la loi entraîne la cassation.
Détails de l'arrêt numéro : 270605 du 23/01/2002
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Loi 88-31modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15
- Décret exécutif n° 97-152 du 10 Mai 1997 Fixant le salaire national minimum garanti
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2004
Le fichier original
Analyse du Conseillé à la Cour Supreme à la page 6 du présent arrêt