Tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à une l’indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit(art,8/1)
Détails de l'arrêt numéro : 197248 du 15/12/1998
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
Parquet Général
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8/1
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 1999