Accident de la circulation-Faute pénale non prouvée-Jugement d’incompétence de l'Action civile-Cassation

Détails de l'arrêt numéro : 197248 du 15/12/1998

Partie demanderesse personne physique
Partie défendresse Parquet Général
Autres parties
Principe juridique

Tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit une à l’indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit(art,8/1)

Procédure juridique

Texte
  • Article 8/1
Loi appliquée
  • Oronnance 74-15

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 1999

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