Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire -Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire

Détails de l'arrêt numéro : 247335 du 03/04/2001

Partie demanderesse Ayants droits
Partie défendresse personne morale
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

La société d'assurance prend en charge l'indemnisation des dommages corporels et les soins à l'étranger pour la victime ayant subi des dommages corporels après un accident de la circulation, dans le cas où la société d'assurance prend en charge l'indemnisation des dommages corporels et les soins à l'étranger pour la victime ayant subi des dommages corporels après un accident de la circulation, dans le cas où est réalisé par un médecin ordinaire

Procédure juridique

Texte
  • Annexe : paragraphe 3
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15
  • Loi 88-31

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2002

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