Indemnisation-Accident de la circulation-Dommages matériels-Estimation après une expertise -Contre expertise

Détails de l'arrêt numéro : 230684 du 13/03/2001

Partie demanderesse CAAT
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Aucun remboursement des dommages matériels causés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable

Procédure juridique

Texte
  • Articles 21à 23
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2002

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