Aucun remboursement des dommages matériels causés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable
Détails de l'arrêt numéro : 230684 du 13/03/2001
Partie demanderesse
CAAT
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 21à 23
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2002