Conduite en état d'ivresse - refus de la demande de déchéance à l'encontre de la victime

Détails de l'arrêt numéro : 196300 du 16/02/1999

Partie demanderesse CNMA
Partie défendresse Parquet Général
Autres parties
Principe juridique

Le conducteur qui est condamné pour avoir au moment du sinistre, conduit le véhicule en état d'ivresse, ou sous l'effet d'un état alcoolique ou des stupéfiants ou des narcotiques prohibés ,il ne peut prétendre à aucune réparation. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux victimes et à ses ayants droit

Procédure juridique

Texte
  • Article 7
  • Article 5
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15
  • Décret 80-34

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 1999

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