Le conducteur qui est condamné pour avoir au moment du sinistre, conduit le véhicule en état d'ivresse, ou sous l'effet d'un état alcoolique ou des stupéfiants ou des narcotiques prohibés ,il ne peut prétendre à aucune réparation. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux victimes et à ses ayants droit
Détails de l'arrêt numéro : 196300 du 16/02/1999
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Parquet Général
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 7
- Article 5
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
- Décret 80-34
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 1999