Les juges de la cours ont la compétence juridictionnelle pour statuer pour une relaxe, mais ils sont obligés de se prononcer sur l'action civil consécutive à l'accident de la circulation pour garantir le droit à l'indemnisation de la victime de l'accident de la circulation sur la base de la théorie du dommage et non de la faute. Cela étant le jugement de l'incompétence en matière civile suite à la relaxe implique une cassation.
Détails de l'arrêt numéro : 239441 du 27/03/2001
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
Parquet Général
Autres parties
Personne physique
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2002