Accident de la circulation-Dommages corporels-Accion publique-Innocence non spécialisation dans l'action civile-faute dans l'application de la loi -Recours

Détails de l'arrêt numéro : 239441 du 27/03/2001

Partie demanderesse personne physique
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Les juges de la cours ont la compétence juridictionnelle pour statuer pour une relaxe, mais ils sont obligés de se prononcer sur l'action civil consécutive à l'accident de la circulation pour garantir le droit à l'indemnisation de la victime de l'accident de la circulation sur la base de la théorie du risque et non de la faute. Cela étant le jugement de l'incompétence en matière civile suite à la relaxe implique une cassation.

Procédure juridique

Texte
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15
  • Loi 88-31

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2002

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