Accident de la circulation-Victime-Pension de retraite-Indemnisation-Pension sur la base du salaire national minimum garanti(SNMG)

Détails de l'arrêt numéro : 240777 du 06/02/2001

Partie demanderesse Ayants droits
Partie défendresse personne physique
Autres parties
Principe juridique

Le revenu de référence pris en considération dans un accident corporel de la circulation par les juges de fonds est le salaire national minimum garanti(SNMG) en vigueur le jour de l'accident comme base de calcul à la place du revenu de la pension de retraite

Procédure juridique

Texte
Loi appliquée
  • Loi 88-31

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2002

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