Le revenu de référence pris en considération dans un accident corporel de la circulation par les juges de fonds est le salaire national minimum garanti(SNMG) en vigueur le jour de l'accident comme base de calcul à la place du revenu de la pension de retraite
Détails de l'arrêt numéro : 240777 du 06/02/2001
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2002