Contrat d'assurance- Elle ne comprend pas tous les risques-Indemnisation d’un risque non assuré -Cassation

Ce qui est prévu dans l'article 106 du Code Civil "Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi." Suivant les dispositions des conditions générales du contrat la Société d’assurance garantie à l’assuré les conséquences pécuniaires causé à autrui à l’occasion de la circulation du véhicule et elle ne garantit pas les dommages qu’a subi l’assuré sauf s’il est assuré en tous risque.

• Article 106

• Code Civil