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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
478174 Accident de la circulation- indemnisation- fœtus Civile 2009 Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Cassation avec renvoi
479744 Accident de la circulation -Règle proportionnelle Civile 2009 SAA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31; ;

Annexe 6; ;

 Cassation avec renvoi
546141 Compétence territoriale du tribunal en matière d'indemnisation Commerciale et maritime 2009 Personne morale CNMA Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07; ;

Article 26 alinéa 1 et 4

 Cassation avec renvoi
461954 Accident corporel de la circulation-Et non renouvelement du permis de conduire Délits et contraventions 2009 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 du 30/01/1974"; "Décret n°34-80 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974"

"Article 7"; Article 3 paragraphe 3

 Rejet
481801 Accident de la circulation- Indemnisation-Pension de retraite Délits et contraventions 2009 Ayants droits CAAR Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

"Annexe"; "Titre V paragraphe 3"

 Cassation avec renvoi
594449 Transport maritime- Qualité pour ester en justice -Acte de subrogation-Indemnisation Commerciale et maritime 2009 Personne morale Personne morale Marchandises transportées

Ordonnance 95- 07

Aticle 118

 Rejet
501465 Acquittement prévenu Délits et contraventions 2009 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Aticle 8

 Cassation avec renvoi
567390 Assurance - Garantie- Accident de la circulation Commerciale et maritime 2009 CIAR Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret 80-34 fixant les conditions d'applications de l'article 7

Article 3 alinéa 3

 Rejet
484337 Non renouvellement du PC Délits et contraventions 2009 SAA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31;Décret 80-34

Article 3 paragraphe 3

 Rejet
509321 Responsabilité décennale du promoteur immobilier et Responsabilité Civile Civile 2009 Personne morale Personne physique Responsabilité Civile Générale

"Code Civil"; "Décret législatif n° 93-03"; ;

"Article 554 et 383";"article 8"; ;

 Cassation sans renvoi