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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
732627 Transport maritime CAF-CIF Commerciale et maritime 2011 CASH personne morale Marchandises transportées

Règlement n°07-01 du 3/02/ 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises

Article 27

Cassation avec renvoi
673874 Recours-Assurance-Responsabilité Civile-Indemnisation Civile 2011 CAAT personne physique SAA Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07

Aticle 56

Cassation avec renvoi
698552 Preuve-obligation-Assurance-Attestation d'assurance Commerciale et maritime 2011 personne morale personne morale Crédits

Code Civil(ordonnance 75-58)

Article 323

Rejet
678006 Accident de la circulation -Conducteur victime-Indemnisation-Responsabilité Civile 2011 SAA personne physique Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 74-15; Décret 80-34; Décret 80-37;

Article 13; Articles "3";"4".; Article 7;

Cassation avec renvoi
629693 Acquitement de l'accusé Délits et contraventions 2011 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 modifiée et complétée"

Article 8

Cassation sans renvoi
746605 Transport et vente maritime-Responsabilité du transporteur- Connaissement Commerciale et maritime 2011 CAAR personne morale personne morale Marchandises transportées

Rejet
760238 Transport maritime-Contrat de manutention-Responsabilité du transporteur-Responsabilité de la Société du Port d'Alger-Actionde récursoire Commerciale et maritime 2011 personne morale personne morale CASH Marchandises transportées

Loi n° 98-05 du 25/06/1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23/10/ 1976 portant code maritime.; "Ordonnance 76-80 Code maritime";

Article 915 paragraphe 1; Article 744

Cassation sans renvoi
762970 Assurance-droit de l'assureur et de l'assuré-Droit de poursuivre Commerciale et maritime 2011 personne morale CAAR Marchandises transportées

Ordonnance 95-07

Article 118

Cassation sans renvoi
640181 Accident de la circulation, dommage corporel - Retraité -incapacité totale temporaire -indemnisation Délits et contraventions 2011 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

17 Bis

Rejet
629433 Assurance - indemnisation Délits et contraventions 2011 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74/15 ordonnance l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée

8

Cassation sans renvoi