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Assurés 38
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
456618 Homicide involontaire, accident maritime et indemnisation Délits et contraventions 2010 CAAR Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules Maritimes et Lacustres

Ordonnance 74-15

Rejet
619777 Déclaration sinistre "vol" Civile 2010 Personne physique TRUST Corps de véhicules terrestres

95-07

Articles 15/3 ; 15/4; 15/5.; 22; 27

 Cassation avec renvoi
615023 Contrat de subrogation Civile 2010 SALAMA CAAT Corps de véhicules terrestres

Ordonnance 95-07

Article 38

 Rejet
639723 Assurance-Indemnisation - Vol- Acte de terrorisme Civile 2011 CIAR Personne physique Autres dommages aux biens

Code civil; Ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée; Décret 99-47 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme

"Articles 619 - 623"; "article 2"; "article 96"

 Cassation avec renvoi
601333 Accident de la circulation - sinistre corporel - Soins à l'étranger Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée

Annexe 3 , dernier paragraphe

 Cassation avec renvoi
732627 Transport maritime CAF-CIF Commerciale et maritime 2011 CASH Personne morale Marchandises transportées

Règlement n°07-01 du 3/02/ 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises

Article 27

 Cassation avec renvoi
673874 Recours-Assurance-Responsabilité Civile-Indemnisation Civile 2011 CAAT Personne physique SAA Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07

Aticle 56

 Cassation avec renvoi
698552 Preuve-obligation-Assurance-Attestation d'assurance Commerciale et maritime 2011 CAAT Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Code Civil(ordonnance 75-58)

Article 323

 Rejet
678006 Accident de la circulation -Conducteur victime-Indemnisation-Responsabilité Civile 2011 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret 80-34; Décret 80-37;

Article 13; Articles "3";"4".; Article 7;

 Cassation avec renvoi
629693 Acquitement de l'accusé Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 modifiée et complétée"

Article 8

 Cassation sans renvoi