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Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
1383531 Assurance Garantie- paiement échelonné -Accord-Preuve Civile 2021 TRUST Personne morale Autres dommages aux biens

Ordonnance 95-07; Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil;

Articles 17 et 16/4; 323;

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